Nouvelles

22-08-16

Belgique – Déclaration fiscale personnelle – 2016 .

Déclaration personnelle Assurances Vie à l’étranger. La déclaration personnelle demande – comme les années précédentes – de renseigner si le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal ou un des enfants mineurs non émancipés a été preneur d’assurance à un moment quelconque en 2015 d’un ou plusieurs contrat(s) d’assurance vie individuelle conclu(s) auprès d’un assureur établi…

18-08-16

Nouvelles normes internationales pour l’échange d’information fiscale.

Le Luxembourg a adopté avec la Loi du 18 décembre 2015 le Common Reporting Standard (CRS) ou « norme commune d’échange ». La Loi est d’application pour les banquiers et les assureurs. Le CRS est une initiative de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques  (OCDE) visant à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à…

02-12-14

Nouvelles règles en matière de la désignation des « héritiers légaux » du preneur d’assurance comme bénéficiaires.

Un nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance ». Cette nouvelle règle a sorti ses…