02-12-14

Nouvelles règles en matière de la désignation des « héritiers légaux » du preneur d’assurance comme bénéficiaires.

Un nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance ».

Cette nouvelle règle a sorti ses effets depuis le 5 mars 2012 pour les nouveaux contrats d’assurance et sera d’application sur les contrats en cours dès le 5 mars 2014. Les preneurs d’assurance ont donc légalement jusqu’au 5 mars 2014 pour renoncer à l’application de ce nouvel article 110/1 et de modifier , si nécessaire, la clause bénéficiaire dans leur contrat existant.
Dans ce cadre et afin d’éviter les aléas liés à la détermination des personnes comprises ou exclues au sens d’une éventuelle succession (existence ou non d’un testament, traitement de deux successions différentes en présence d’une co-souscription, retard éventuel dans l’exécution des prestations assurées, etc.), nous tenons à souligner l’importance d’une désignation nominative du (des) bénéficiaire(s) de votre contrat.
Dans le cas où les bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie ne sont pas désignés par leurs noms et prénoms, nous vous conseillons de remplacer cette désignation par une désignation nominative.
Cette modification législative aura également comme effet que, en dernier lieu et en cas d’un éventuel décès de tous les bénéficiaires désignés par vos soins, ce ne seront pas les héritiers légaux du preneur, mais bien la succession de ce dernier qui sera amenée à recueillir le bénéfice du contrat d’assurance.
En l’absence d’une déclaration expresse de votre part avant le 5 mars 2014, délai légal prévu par la loi, que vous souhaitez renoncer à l’application de ce nouvel article 110/1, votre contrat sera soumis d’office aux dispositions de cet article à partir de cette date.