Modernisation du droit successoral

Le projet de loi pour la modernisation du droit successoral est prêt pour adoption par la Chambre. Les effets de la réforme sortiront leurs effets 1 and après publication de la loi dans le Monteur et n’auront pas seulement un impact sur les nouvelles planifications successorales mais également sur l’existant. Toutes les planifications existantes devront donc être analysées et éventuellement adaptées afin de les conformer aux nouvelles règles.

Quelles Modificiations ?

Nous résumons ci-dessous les modifications les plus importantes :

• Indépendamment du nombre d’enfants, vous disposerez librement de la moitié de votre patrimoine. L’autre moitié constitue la part réservataire et revient aux héritiers réservataires.
• On pourra dorénavant signer un pacte sur succession future opposable entre parents et enfants afin de garantir à chaque enfant un droit définitif sur certains avoirs successoraux. Il va de soi que ceci sera seulement possible à conditions que toutes les parties concernées signent pour accord.
• Les parents perdent leur droit réservataire sur l’héritage de leurs enfants qui ne laissent pas de dépendants. Ils pourront toutefois exiger une créance alimentaire à charge de l’héritage au cas où ils sont dans le besoin au moment du décès de leur enfant.
• Une donation aux enfants sera considérée comme une avance sur la part successorale.
• En cas de donation à un héritier non réservataire, la loi assume que le donateur a eu l’intention d’avantager ce donataire par rapport aux autres.
• Modification des règles de valorisation sur donations : les avoirs ayant fait l’objet d’une donation seront revalorisés au jour du décès ( et non pas à la valeur du jour de la donation). Cette nouvelle règle sera d’application tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles.
• Dorénavant il sera possible de figer contractuellement la valeur des biens donnés qui feraient l’objet d’une réduction. Afin de constater la nécessité d’une réduction, tous les avoirs donnés avant le décès devront être rapportés en contre-valeur qui sera indexée d’inflation jusqu’au moment du décès. L’héritier qui a reçu une trop grande part devra compenser cet avantage moyennant une réduction équivalente de ses droits à la succession.

Si vous souhaitez que les anciennes règles du droit successoral restent d’application sur les donations que vous avez déjà effectuées, vous disposez d’1 an à partir de la publication de la loi pour déposer une déclaration de volonté dans ce sens auprès de votre notaire.

N’hésitez pas si vous avez des questions à ce sujet : Info@nepenthe.lu ou 00352 26 45 81 52