Espace des clients
Le Luxembourg a adopté avec la Loi du 18 décembre 2015 le Common Reporting Standard (CRS) ou « norme commune d’échange ». La Loi est d’application pour les banquiers et les assureurs. Le CRS est une initiative de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) visant à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l’évasion fiscale. La nouvelle norme vise à être étendue mondialement et, d’ici 2018, plus de 80 pays y participeront. Y compris le Luxembourg et la Suisse.
Le premier échange d’informations interviendra au Luxembourg dès 2017 et concernera les données relatives à l’année 2016. La Suisse procède à partir de 2018.
Quelles sont les obligations d’un assureur Luxembourgeois ?
La Loi oblige l’assureur à prendre les initiatives suivantes :
- De faire en sorte que tous les clients remplissent le formulaire d’auto-certification, afin de collecter les données requises,
- D’obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) afin d’identifier la résidence fiscale de tous ses clients et d’assurer le suivi des modifications à ce sujet. Le NIF est le numéro unique sur la déclaration fiscale personnelle.[1]
- et de transmettre certaines informations aux autorités fiscales compétentes.
Quelles sont les obligations des clients ?
Tous les clients, quel que soit leur pays de résidence fiscale (y compris le Luxembourg et les pays non signataires du CRS), sont invités à répondre de manière exhaustive aux sollicitations de IWI et à compléter le document d’auto-certification (également en cas de changement de situation).
L’absence de réponse, de même que le remplissage erroné ou incomplet de ce formulaire peuvent conduire à une transmission incorrecte d’informations. Les informations collectées par IWI n’ont pas vocation à déterminer une quelconque taxation ou imposition mais bien à obtenir une certitude quant au(x) pays vers le(s)quel(s) un reporting devra être effectué.
Quelles données seront transmises dans le cadre du CRS ?
Les données propres à toute personne physique ou morale :
- ayant une résidence fiscale dans une juridiction partenaire CRS autre que le Luxembourg, et/ou ayant été identifiée par d’autres administrations fiscales de juridictions participantes,
- et détenant un (des) produit(s) de IWI visant à générer des revenus financiers (les produits fiscaux et de couverture décès étant exclus).
Les données des personnes dont le domicile fiscal est exclusivement situé au Luxembourg ou dans un pays non signataire ne sont, à ce stade, pas concernées par cet échange, mais doivent néanmoins faire l’objet d’une collecte systématique d’informations.
Pour tous les contrats visés par le CRS, IWI devra communiquer :
- Les données à caractère personnel (nom, adresse de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance).
- Les données financières (numéros des contrats, solde à fin d’année et /ou montants payés aux clients).
Ces informations seront transmises à l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise, qui se chargera de les fournir aux autorités fiscales du (des) pays de résidence fiscale concerné(s).
Informations complémentaires
Résidence fiscale
La notion de résidence fiscale peut changer d’une juridiction à une autre et dépend de plusieurs critères.
Le site de l’OCDE fournit un aperçu des règles qui déterminent la résidence fiscale par juridiction.
Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
Les administrations fiscales utilisent ce numéro unique pour identifier leurs résidents. Cependant, tous les pays n’attribuent pas de numéro d’identification fiscale.
Si vous êtes ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne, vous trouverez les informations relatives au numéro d’identification fiscale vous concernant sur le site de la Commission européenne
Dates d’application par pays
Consulter les dates d’application de la norme CRS par pays sur le site de l’OCDE.
Note :Veuillez noter que les informations figurant sur cette page sont destinées à vous aider dans votre compréhension des exigences de CRS et ne sont pas destinées à servir de conseil fiscal. Si vous avez une incertitude quant à votre statut CRS ou l’impact de cette réglementation pour vous, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal professionnel.
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