Nouvelles

Comme vous le savez, si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à une bonne cause, qu’il s’agisse d’une Asbl, fondation d’utilité publique, ONG, institution culturelle, haute école ou d’une université.  Dans ce cas, le legs en duo est inutile. Son utilisation est plutôt recommandée lorsque vous désirez partager votre patrimoine entre vos…

Le cabinet d’avocats  JOYN Legal** a publié une note actualisée sur la régularisation fiscale DLU QUATER. Voici le lien pour accéder à cet article : DLU QUATER – Etat des lieux – juin 2018

Le projet de loi pour la modernisation du droit successoral est prêt pour adoption par la Chambre. Les effets de la réforme sortiront leurs effets 1 and après publication de la loi dans le Monteur et n’auront pas seulement un impact sur les nouvelles planifications successorales mais également sur l’existant. Toutes les planifications existantes devront…

En sus d’une gestion administrative simplifiée, les contrats d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur au Luxembourg présentent des avantages fiscaux en comparaison avec un compte bancaire dans le cadre d’une planification patrimoniale et ceci malgré l’introduction du CRS à partir de 2017 (voir à ce sujet l’article « Nouvelles normes internationales pour l’échange d’informations fiscales »). Ci-dessous…

Déclaration personnelle Assurances Vie à l’étranger. La déclaration personnelle demande – comme les années précédentes – de renseigner si le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal ou un des enfants mineurs non émancipés a été preneur d’assurance à un moment quelconque en 2015 d’un ou plusieurs contrat(s) d’assurance vie individuelle conclu(s) auprès d’un assureur établi…

Le Luxembourg a adopté avec la Loi du 18 décembre 2015 le Common Reporting Standard (CRS) ou « norme commune d’échange ». La Loi est d’application pour les banquiers et les assureurs. Le CRS est une initiative de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques  (OCDE) visant à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à…

Un nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que : « Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance ». Cette nouvelle règle a sorti ses…