22-07-20

Deux Newsletters / Région flamande – Anciens dons d’assurance – Non application des positions négatives de VLABEL / Obligation d’enregistrer en Belgique les donations effectuées devant un notaire étranger – Proposition de loi en cours de discussion

Voici deux Newsletters rédigés par le bureau d’avocat Lallemand Legros & Joyn concernant les évolutions dans la région flamande :

 

News – donation mobilière devant notaire étranger – FR

Anciens dons d’assurance – Le juge donne raison au contribuable 07 10 20

 

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