Belgique – Déclaration fiscale personnelle – 2016 .

Déclaration personnelle Assurances Vie à l’étranger.
La déclaration personnelle demande – comme les années précédentes – de renseigner si le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal ou un des enfants mineurs non émancipés a été preneur d’assurance à un moment quelconque en 2015 d’un ou plusieurs contrat(s) d’assurance vie individuelle conclu(s) auprès d’un assureur établi à l’étranger.

Cette information doit être renseignée dans le Cadre XIV :

Cadre XIV – Compte et Assurance Vie individuelle à l’étranger.

1. Assurance vie individuelle à l’étranger : code 1076-88

Est-ce que à un moment quelconque en 2015 ont existé un ou plusieurs contrats d’assurance vie individuelle conclu(s) auprès d’une entreprise établie à l’étranger, dans lesquelles vous-même, où votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel vous souscrivez cette déclaration, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés, étiez le preneur d’assurance.

Si oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.

Nom et prénom du preneur d’assurances

Pays où l’entreprise d’assurance était établie.

Cette obligation de déclaration n’a aucune conséquence pour le calcul du montant des impôts.

Remarque 1 : Le devoir de renseignement pour assurances individuelles à l’étranger est limité à l’information demandée dans la déclaration d’impôts individuelle.

Toutefois, à partir de 2017, les assureurs étrangers renseigneront annuellement l’existence de votre contrat d’assurance, sa valeur à fin d’année et l’exécution de rachats (partiels) éventuels pendant l’année fiscale écoulée. Les assureurs y seront obligées sur base d’une nouvelle législation en matière d’échange d’informations fiscale (voir l’article ‘ Nouvelles normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales »).

Ces renseignements seront échangées pour la première fois en 2017 sur les mouvements dans les contrats en 2016. Ceci permettra à l’administration fiscale belge de vérifier sur base de l’information qu’elle recevra de la part des administrations fiscales étrangères si vous avez correctement rempli votre déclaration à ce sujet.

Remarque 2 : La législation dite ‘CRS’ est également applicable pour les comptes bancaires à l’étranger. En sus des renseignements à donner dans la déclaration d’impôts, le contribuable doit également informer formellement et par écrit le point de contact central de la Banque Nationale de  Belgique.

Remarque 3 : Malgré l’introduction du CRS, les avantages fiscaux liés à l’assurance vie en matière de gestion patrimoniale restent de vigueur. Lisez à ce sujet l’article «  Les avantages fiscaux d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur luxembourgeoise ».

Avertissement : 

Toute l’information mise à disposition dans le présent document est conditionnel, basée sur la situation au 05 2016  et sujet à modification suite à l’évolution du cadre légal et fiscal applicable.

Nous vous rappelons que l’information mise à disposition dans le présent document est donné à titre indicatif et ne peut pas être considéré comme un conseil fiscal. En cas de doutes ou de questions sur le sujet concernant votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal spécialisé. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact.